Appel légal de candidature

(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

La Safer de Normandie informe qu'elle se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution, et si cela est précisé par bail rural ou occupation précaire, les biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés dans les appels de candidatures ci-dessous. Les personnes intéressées devront manifester leur candidature impérativement par écrit à la SAFER à CAEN pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne; à BOIS-GUILLAUME pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure avant la date indiquée ci-dessous, laquelle intègre un délai supplémentaire de 2 jours après la fin du délai légal de 15 jours. Passé cette date, les demandes ne seront plus prises en considération.

Sauf mention contraire, les biens présentés ici sont considérés comme étant classifiés soit en zone agricole ou naturelle, soit en zone non constructible, soit en secteur non encore urbanisé du document d'urbanisme.

Des compléments d'information pourront être obtenus, et notamment la désignation cadastrale et la classification de ces biens dans un document d'urbanisme s'il existe, soit au siège de la SAFER, soit dans les différentes permanences. Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la SAFER à l'égard des candidats, lesquels devront impérativement accepter de remplir, signer et nous remettre une fiche de candidature SAFER pour être effectivement candidat devant les instances SAFER, dans les délais indiqués.

La date limite de dépôt de candidature est la date figurant ci-dessous.

Date de parution Date limite de dépôt
jeudi 12 juillet 2018 lundi 30 juillet 2018 Consulter l'appel
jeudi 05 juillet 2018 lundi 23 juillet 2018 Consulter l'appel