Appel légal de candidature

(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

La Safer de Normandie informe qu'elle se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution, et si cela est précisé par bail rural ou occupation précaire, les biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés dans les appels de candidatures ci-dessous que la Safer possède ou envisage d'acquérir ou que la Safer gère ou envisage de gérer.

Les personnes intéressées devront manifester leur candidature, impérativement avant la date limite de dépôt de cancidature indiquée ci-dessous et en utilisant l'une des trois et seules possibilités de dépôt offertes :

  • Soit par courrier postal : à la Safer de Normandie au site de CAEN pour les biens situés dans les départements de la Manche, de l'Orne ou du Calvados OU à la Safer de Normandie au site de BOIS-GUILLAUME pour les biens situés dans les départements de l'Eure ou de la Seine-Maritime,
  • Soit par mail aux adresses indiquées ci-dessus, en fonction du département du bien,
  • Soit de manière dématérialisée, via l'outil Saisie des Candidatures en ligne en utilisant le lien suivant : https://www.saferdenormandie.fr/fr/biens-acheter-louer/biens-acheter-louer.html 

 

Passée cette date, les demandes ne seront plus prises en considération, tout comme le fait de présenter une candidature sous d'autres formes.

Tout candidat a la possibilité de présenter son projet sur tout ou partie des biens à condition que la Safer de Normandie ait une solution globale sur le dossier et quand bien même elle poursuivrait un objectif de transmission d'une unité.

Sauf mention, les biens présentés ici sont considérés comme étant classés soit en zone agricole ou naturelle, soit en zone non constructible, soit en secteur non encore urbanisé du document d'urbanisme.

Des compléments d'information pourront être obtenus, notamment la désignation cadastrale et la classification de ces biens dans un document d'urbanisme s'il existe, soit au siège de la Safer, soit dans les différentes permanences.

Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la Safer à l'égard des candidats.

Il est précisé que pour être candidat présenté aux instances, le dépôt de candidature en tant que tel ne suffit pas, ce qui signifie que tout candidat :

  • doit accepter de remplir, signer et nous remettre une fiche de candidature Safer, aux prix et conditions du dossier dans les délais indiqués,
  • doit présenter un projet. Ce projet doit être synthétique (si le projet dépasse 1 000 caractères, la Safer s'autorise à reformuler pour une présentation en instances) et clair (notamment sur les volets économique et environnemental),
  • doit tout mettre en oeuvre pour permettre l'établissement d'un contact (a minima téléphonique) avec le conseiller foncier Safer en charge du dossier dans l'hypothèse d'une candidature dématérialisée via l'outil SCL.
Date de parution Date limite de dépôt
jeudi 30 mai 2024 lundi 17 juin 2024 Consulter l'appel
jeudi 23 mai 2024 lundi 10 juin 2024 Consulter l'appel
jeudi 16 mai 2024 lundi 03 juin 2024 Consulter l'appel