Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Calvados
Bocage Calvados
Date Commune Notification
15/09/2018 NOUES DE SIENNE NO 14 18 2847 01
VIRE NORMANDIE NO 14 18 2846 01
14/09/2018 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 18 2836 01
NO 14 18 2833 01
VALDALLIERE NO 14 18 2837 01
10/09/2018 VALDALLIERE NO 14 18 2770 01
07/09/2018 NOUES DE SIENNE NO 14 18 2741 01
06/09/2018 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 18 2737 01
TERRES DE DRUANCE NO 14 18 2735 01
04/09/2018 NOUES DE SIENNE NO 14 18 2723 01
NO 14 18 2718 01
30/08/2018 TERRES DE DRUANCE NO 14 18 2691 01
VIRE NORMANDIE NO 14 18 2689 01
NO 14 18 2695 01
29/08/2018 VIRE NORMANDIE NO 14 18 2664 01
28/08/2018 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 18 2662 01
VIRE NORMANDIE NO 14 18 2656 01
24/08/2018 PONT-BELLANGER NO 14 18 2636 01