Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Calvados
Bocage Calvados
Date Commune Notification
20/05/2020 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 20 1401 01
NOUES DE SIENNE NO 14 20 1398 01
NO 14 20 1399 01
VALDALLIERE NO 14 20 1400 01
VIRE NORMANDIE NO 14 20 1397 01
16/05/2020 VALDALLIERE NO 14 20 1377 01
14/05/2020 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 20 1360 01
NOUES DE SIENNE NO 14 20 1362 01
13/05/2020 VALDALLIERE NO 14 20 1338 01
NO 14 20 1351 01
07/05/2020 SOULEUVRE EN BOCAGE NO 14 20 1317 01
VIRE NORMANDIE NO 14 20 1318 01
06/05/2020 NOUES DE SIENNE NE 14 20 1315 01
04/05/2020 NOUES DE SIENNE NO 14 20 1296 01
29/04/2020 NOUES DE SIENNE NO 14 20 1287 01