Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Calvados
Bessin Calvados
Date Commune Notification
19/05/2020 COMMES NO 14 20 1391 01
18/05/2020 ISIGNY-SUR-MER NO 14 20 1382 01
15/05/2020 MEUVAINES NO 14 20 1363 01
12/05/2020 GUERON NO 14 20 1336 01
11/05/2020 SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE NO 14 20 1326 01
06/05/2020 ISIGNY-SUR-MER NO 14 20 1303 01
MEUVAINES NA 14 20 1313 01
30/04/2020 GUERON NO 14 20 1289 01
29/04/2020 LA CAMBE NO 14 20 1288 01
MOSLES NO 14 20 1283 01