Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Calvados
Bessin Calvados
Date Commune Notification
20/01/2023 COLOMBIERES NO 14 23 0229 01
ISIGNY-SUR-MER NO 14 23 0238 01
TREVIERES NO 14 23 0227 01
NO 14 23 0228 01
18/01/2023 BRICQUEVILLE NO 14 23 0203 01
VER-SUR-MER NO 14 23 0197 01
17/01/2023 ETREHAM NO 14 23 0189 01
16/01/2023 ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE NO 14 23 0178 01
13/01/2023 RUBERCY NO 14 23 0157 01
TRACY-SUR-MER NO 14 23 0154 01
12/01/2023 ARGANCHY NO 14 23 0137 01
COLOMBIERES NO 14 23 0132 01
10/01/2023 BLAY NO 14 23 0099 01
08/01/2023 ISIGNY-SUR-MER NO 14 23 0077 01
06/01/2023 ISIGNY-SUR-MER NO 14 23 0065 01
05/01/2023 LISON NO 14 23 0054 01
02/01/2023 FORMIGNY LA BATAILLE NO 14 23 0071 01