Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
15/11/2019 CUISSAI NO 61 19 3297 01
HELOUP NO 61 19 3270 01
MIEUXCE NO 61 19 3300 01
12/11/2019 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 19 3231 01
SAINT-CENERI-LE-GEREI NO 61 19 3235 01
07/11/2019 VALFRAMBERT NO 61 19 3187 01
06/11/2019 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 19 3159 01