Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
09/04/2019 ALENCON NE 61 19 0984 01
04/04/2019 SAINT-CENERI-LE-GEREI NO 61 19 1005 01
29/03/2019 CONDE-SUR-SARTHE NO 61 19 0908 01
22/03/2019 ALENCON NO 61 19 0812 01
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 19 0813 01