Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
27/07/2018 COLOMBIERS NO 61 18 2039 01
VALFRAMBERT NO 61 18 2036 01
26/07/2018 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 18 2016 01
25/07/2018 COLOMBIERS NO 61 18 2008 01
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 18 1998 01
20/07/2018 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 18 1967 01