Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
08/02/2019 CERISE NO 61 19 0373 01
06/02/2019 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 19 0352 01
05/02/2019 HELOUP NO 61 19 0330 01
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 19 0329 01
04/02/2019 SAINT-CENERI-LE-GEREI NO 61 19 0341 01
01/02/2019 DAMIGNY NO 61 19 0320 01
22/01/2019 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 19 0194 01