Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
16/10/2020 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 20 3197 01
14/10/2020 CERISE NO 61 20 3148 01
12/10/2020 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 20 3078 01
PACE NO 61 20 3070 01
06/10/2020 ALENCON NO 61 20 3000 01
SAINT-CENERI-LE-GEREI NO 61 20 3022 01
05/10/2020 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 20 3017 01
25/09/2020 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 20 2879 01