Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
29/09/2022 PACE NO 61 22 3546 01
22/09/2022 ALENCON NO 61 22 3458 01
21/09/2022 CONDE-SUR-SARTHE NO 61 22 3451 01
HELOUP NO 61 22 3437 01
16/09/2022 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 22 3393 01
15/09/2022 VALFRAMBERT NO 61 22 3370 01
14/09/2022 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 22 3356 01
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 22 3354 01
13/09/2022 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 22 3346 01
PACE NO 61 22 3347 01
12/09/2022 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 22 3322 01
08/09/2022 SAINT-CENERI-LE-GEREI NO 61 22 3294 01