Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
17/10/2018 COLOMBIERS NO 61 18 2774 01
11/10/2018 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 18 2695 01
03/10/2018 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 18 2593 01
NO 61 18 2592 01
01/10/2018 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON NO 61 18 2563 01
NO 61 18 2566 01
26/09/2018 HELOUP NO 61 18 2511 01