Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
secteur Alençon
Date Commune Notification
27/07/2020 PACE NA 61 20 2129 01
18/07/2020 COLOMBIERS NO 61 20 1987 01
17/07/2020 VALFRAMBERT NO 61 20 1970 01
NO 61 20 1971 01
15/07/2020 LA FERRIERE-BOCHARD NO 61 20 1925 01
10/07/2020 MIEUXCE NO 61 20 1870 01
09/07/2020 MIEUXCE NO 61 20 1848 01
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS NO 61 20 1847 01