Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

Orne
Secteur d'Argentan
Date Commune Notification
11/01/2019 BELFONDS NO 61 19 0107 01
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS NO 61 19 0109 01
GOUFFERN EN AUGE NO 61 19 0121 01
TOURNAI-SUR-DIVE NO 61 19 0108 01
10/01/2019 AVERNES-SAINT-GOURGON NO 61 19 0104 01
LA GONFRIERE NO 61 19 0067 01
MENIL-HUBERT-EN-EXMES NO 61 19 0103 01
GOUFFERN EN AUGE NO 61 19 0062 01
TOUQUETTES NO 61 19 0066 01
08/01/2019 BELFONDS NO 61 19 0020 01
FONTAINE-LES-BASSETS NO 61 19 0056 01
07/01/2019 LA FERTE-EN-OUCHE NO 61 19 0045 01
LE SAP-ANDRE NO 61 19 0048 01
GOUFFERN EN AUGE NO 61 19 0041 01
02/01/2019 SEVIGNY NO 61 19 0016 01
28/12/2018 LE BOSC-RENOULT NO 61 18 3569 01
LES CHAMPEAUX NO 61 18 3567 01
GUEPREI NO 61 18 3565 01
27/12/2018 NEAUPHE-SUR-DIVE NO 61 18 3554 01
LE RENOUARD NO 61 18 3556 01
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL NO 61 18 3550 01
SAP-EN-AUGE NO 61 18 3555 01
26/12/2018 AUBRY-LE-PANTHOU NO 61 18 3541 01
LA LANDE-DE-GOULT NO 61 18 3542 01
24/12/2018 AVOINE NO 61 18 3536 01
LA FERTE-EN-OUCHE NO 61 18 3517 01
NO 61 18 3539 01
SEVIGNY NO 61 18 3540 01