Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

VALFRAMBERT
N° DOSSIERNO 61 20 0056 01
DATE DE RECEPTION02/01/2020
PRÉSENCE DE BÂTIPas de bâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
5.7368
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEFriches et Landes non productives, Etangs
REFERENCE CADASTRALE AP0028, AP0029
LIEUX-DITSLA GROUSSINIERE, LE BOIS D HACHE