Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

SOULEUVRE EN BOCAGE
N° DOSSIERNO 14 20 3775 01
DATE DE RECEPTION16/10/2020
PRÉSENCE DE BÂTIBâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
1.3932
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEPas de nature prédominante
REFERENCE CADASTRALE 440B0004, 440B0005, 440B0007, 440B0592, 440B0001, 440B0003
LIEUX-DITSLE COURT CHAMP, , TROMPE SOURIS MONTAMY