Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

SOULEUVRE EN BOCAGE
N° DOSSIERNO 14 20 3567 01
DATE DE RECEPTION07/10/2020
PRÉSENCE DE BÂTIPas de bâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
11.0869
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEPrés
REFERENCE CADASTRALE 636ZA0079, 636ZA0079, 636ZA0079, 636ZA0079, 636ZA0079, 636ZB0009, 636ZB0009
LIEUX-DITSPLANCHE MARIE-ST OUEN BCES