Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

LE TORQUESNE
N° DOSSIERNO 14 19 1011 01
DATE DE RECEPTION26/03/2019
PRÉSENCE DE BÂTIBâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
0.15
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTESols, Jardins et Carrières
REFERENCE CADASTRALE A0503, A0503
LIEUX-DITSCHEMIN DES TOUTAINS