Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

HEULAND
N° DOSSIERNO 14 19 0983 01
DATE DE RECEPTION22/03/2019
PRÉSENCE DE BÂTIBâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
6.5172
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEPrés
REFERENCE CADASTRALE A0161, A0224, A0226, A0228, A0233, A0234, A0338, A0338, A0339, A0339, A0144, A0422, A0425, A0425
LIEUX-DITSLA CROIX D HEULAND, LE JARDIN DE LA PRAIRIE, LA CROIX, LA LONGUE PIECE, LA COUR BELEY