Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
N° DOSSIERNE 61 19 2833 01
DATE DE RECEPTION08/10/2019
PRÉSENCE DE BÂTIBâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
0.6761
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉELibre
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEPrés
REFERENCE CADASTRALE F0229, F0218
LIEUX-DITSLE BOURG-SUD