Déclarations d´intention d´aliéner

La SAFER de Normandie a été informée des projets de ventes suivants.


Pour que la SAFER puisse exercer, éventuellement, son droit de préemption (conformément aux articles L143-1 et suivants du Code Rural), toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau de la permanence SAFER concerné.


Aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente. Ceci ne constitue ni un engagement de la SAFER à exercer son droit de préemption, ni une publicité ou "appel à candidature".

Ces données sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

Toute diffusion ou exploitation pour d'autres usages que celui auquel elles sont destinées est interdit. 

BRIOUZE
N° DOSSIERNE 61 19 2805 01
DATE DE RECEPTION07/10/2019
PRÉSENCE DE BÂTIPas de bâti
SURFACE TOTALE DE LA NOTIFICATION
(en hectares)
0.0877
SITUATION LOCATIVE DÉCLARÉEOccupé
NATURE CADASTRALE PRÉDOMINANTEPas de nature prédominante
REFERENCE CADASTRALE F0459, F0460
LIEUX-DITSLA FOSSE LOUVIERE